Avec son statut hybride entre le mariage et le concubinage, le Pacs a ses conséquences propres sur le patrimoine des partenaires. Prostock-studio - stock.adobe.com NOS CONSEILS - Le pacs donne ...
Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. L’intitulé de la profession à indiquer dans un acte de l’état civil français est obligatoirement en langue française. Merci de penser à ...
Bertrand Rico, conseiller délégué à l’état civil, a dévoilé, jeudi 9 janvier, les chiffres de 2024. « Les naissances sont en hausse (82 contre 72 en 2023) tout comme les décès (123 contre 101) et les ...
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? » sera mise à jour significativement. Votre acte de naissance suffit. Une mention ...